> Une nouvelle nomenclature de structures d'affaires Ohada

Vous avez un projet d'activité en zone Ohada avec mise en place d'une structure permanente ?

Rappelons que dans l'environnement rénové des sociétés commerciales et des Gie en zone Ohada après la révision de l"Acte Uniforme de 2014, vous avez désormais le choix entre deux principaux types de structures d'affaires :

. d'une part les structures nouvelles, à statut relativement flexible, laissant une large place à la liberté des associés : la société par actions simplifiées (SAS) susceptible d'être à capital variable et la sociéte anonyme à capital variable,

. d'autre part, les structures préexistantes classiques avec des statuts un peu plus rigides y compris au niveau du régime du capital qui est fixe : société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation et groupement d'intérêt économique.

Dans les structures d'affaires à statut flexible

Comme l'indique l'article 853-1 de l'Acte Uniforme révisé, la société par actions simplifiée est une société :

. susceptible d'être mise en place par un ou plusieurs associés dont les droits seront représentés par des actions,

. qui ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports,

. avec des statuts prévoyant librement l'organisation et le fonctionnement de la société en respectant bien évidement les règles impératives de l'Acte Uniforme,

S'agissant des structures à capital variable, rappelons que :

. le capital variable est un schéma permettant d'effectuer à tout moment une augmentation par des versements de numéraire, ou une réduction par des reprises d'apports des associés, ce, avec une grande souplesse et en fonction des besoins de la société,

. cette grande latitude en ce qui concerne l'entrée et la sortie des associés n'est circonscrite que par les limites des dispositions statutaires en ce domaine.

. l'absence de formalités liées à de telles opérations sur le capital permet de substantielles économies sur les frais habituellement exigibles en ce domaine.

> En ce qui concerne les formalités liées à la constitution des sociétés ou Gie :

Il importe de rappeler la possibilité offerte par l'Acte Uniforme révisé aux législateurs nationaux de simplifier les règles de mise en place de structures d'affaires en rendant facultative l'intervention des notaires :

" Sauf dispositions nationales contraires , les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'État du siège de la société déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire ...".

Il est donc important d'avoir des informations précises sur ce point afin d'engager les formalités de constitution de manière pertinente compte tenu de la latitude laissée à chaque Etat membre de légiférer ou non en ce domaine.