LEGISLATION OHADA EN LIGNE |
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TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE |
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Texte originel de 1993 : cliquez ici pour le télécharger. Texte révisé de 2008 : cliquez ici pour le télécharger. |
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL |
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Texte révisé de 2010 : cliquez ici pour le télécharger. Texte originel de 1997 : cliquez ici pour le télécharger. |
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE |
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Texte révisé de 2014 : cliquez ici pour le télécharger. Texte originel de 1997 : cliquez ici pour le télécharger. |
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES |
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Texte à télécharger : cliquez ici. |
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF |
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION |
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Texte révisé du 17.10.2023 à télécharger : cliquez ici. |
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS |
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Texte révisé de 2010 à télécharger : cliquez ici. Texte de 1997 : cliquez ici pour le télécharger. |
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ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE |
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Texte révisé de 2017 à télécharger : cliquez ici. Texte de 1999 : cliquez ici pour le télécharger. |
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ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION |
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Texte à télécharger : cliquez ici. |
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE |
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Texte de 2000 à télécharger : cliquez ici. Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière et système comptable Ohada (Syscohada) de 2017 à télécharger : cliquez ici. |
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ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE |
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Texte à télécharger : cliquez ici. |
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REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA |
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Texte révisé de 2017 à télécharger : cliquez ici. |
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RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE |
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Texte révisé de 2014 à télécharger : cliquez ici. Texte originel : cliquez ici pour le télécharger. |
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