Le fonds de commerce

Pôle essentiel du développement de l'activité de l'opérateur, il intègre désormais une vision comptable avec le concept de fonds commercial incluant la clientèle, l'enseigne et le nom commercial (art. 104 de l'AUDC). Le fonds de commerce peut comprendre d'autres éléments s'ils sont nommément désignés (installations, aménagements et agencements, matériel, mobilier, marchandises en stock, droit au bail, licences d'exploitation, brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles et tout autre droit de propriété intellectuelle, nécessaires à l'exploitation. (art. 105).

Le fonds de commerce peut être exploité :

- directement par un commerçant ou une société commerciale,
- ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance, convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls (art. 106).

Le locataire gérant doit avoir la qualité de commerçant et doit être immatriculé au RCCM (art. 107).

Un propriétaire de fonds ne peut conférer une location-gérance que :

- s'il est commerçant depuis deux années ou a exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société,
- s'il a exploité, pendant une année au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.

Le fonds de commerce peut faire l'objet de nantissement dans les conditions prescrites par l'Acte Uniforme sur les sûretés (l'acte doit contenir certaines mentions, certaines formalités doivent être accomplies etc.).

La vente du fonds de commerce intervient dans le respect des prescriptions de l'Acte Uniforme sur le droit commercial général (l'acte doit également contenir certaines mentions, certaines formalités doivent être accomplies notamment pour informer les tiers etc.).

Le bail commercial

Support du point d'ancrage des activités menées par l'opérateur économique, le bail commercial a vu son statut actualisé par le Droit Uniforme Ohada qui :

- laisse aux parties la latitude de choisir entre la formule du bail à durée déterminée ou indéterminée,
- mais par ailleurs prévoit un certain nombre de dispositions d'ordre public que les parties doivent impérativement respecter à peine de nullité de leur bail. Ce dispositif est applicable :
- à tous baux de locaux principaux ou accessoires d'immeubles exploités à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles,
- ainsi qu'aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire ou à sa connaissance.

Ce statut est également applicable lorsque l'un des signataires du bail (bailleur ou locataire) est une personne morale de droit public à caractère industriel ou commercial et une société à capitaux publics (art. 70 de l'AUDCG).

Il est prévu au profit du commerçant locataire justifiant avoir exploité, avec l'accord du propriétaire, l'activité prévue au bail pendant une durée d'au moins deux ans, un droit au renouvellement qui s'exerce dans les conditions prescrites par l'Acte Uniforme.

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Parmi les instruments contractuels que l'opérateur économique peut être amené à utiliser dans le cadre de ses affaires, le Droit Uniforme Ohada en vise deux types : les mandats commerciaux et les contrats de ventes commerciales.

Le mandat commercial

Le Droit Uniforme Ohada prévoit un champ d'application large de son dispositif relatif aux mandats commerciaux. Ainsi, l'article 139 de l'AUDCG stipule :

Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par celui-ci en vue de cette conclusion ou relatif à l'exécution dudit contrat. Elles s'appliquent à toutes les relations entre le représenté, l'intermédiaire et le tiers. Elles s'appliquent, que l'intermédiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire ou le courtier, ou au nom du représenté, tel l'agent commercial.

Les trois catégories traditionnelles de mandataires commerciaux sont concernées, à savoir :

- le commissionnaire en matière de vente ou d'achat, entendu comme celui qui se charge d'opérer en son nom propre, mais pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de marchandises moyennant une commission,

- le courtier, entendu comme celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter, ou de faire aboutir, la conclusion de conventions, opérations ou transactions entre ces personnes,

- et l'agent commercial entendu comme le mandataire, qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de service, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants, ou d'autres agents commerciaux, sans être lié à eux par un contrat de travail.

L'Acte Uniforme réalise, en ce qui concerne le droit applicable aux mandats commerciaux un savant dosage entre son propre dispositif, les règles classiques du mandat relevant des législations nationales maintenues sur ce point et les usages du secteur.

La vente commerciale

Le Droit Uniforme Ohada a, en ce domaine, d'une part comblé le vide juridique prévalant dans un grand nombre de pays membres de l'Ohada où il n'existait aucune législation spécifique sur les ventes commerciales, d'autre part aligné l'Espace Ohada sur les standards internationaux en la matière (Convention de Vienne).

Sont exclues du champ d'application de cet Acte Uniforme (art. 203 et 204 de l'AUDCG) : 1. les ventes aux consommateurs, 2. les ventes sur saisie, par autorité de justice, et les ventes aux enchères, 3. les ventes de valeurs mobilières, d'effets de commerce, de monnaies ou devises et les cessions de créances, 4. les contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main d'œuvre ou d'autres services.

Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme (art. 208 du même Acte Uniforme).

Ajoutons enfin qu'outre le dispositif Ohada, la vente commerciale demeure soumise aux règles du droit commun relevant de la législation nationale, mais une très large place est également accordée par l'Acte Uniforme à la volonté et au comportement des parties ainsi qu'aux usages professionnels (art. 205 à 207 du même Acte Uniforme).

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Article 15 : Les livres de commerce visés à l'article 13 … et régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour constituer une preuve entre commerçants.

Article 16 : Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le litige.