LEGISLATION OHADA EN LIGNE





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Dans cette rubrique sont réunis les textes sur l'Ohada et le droit Ohada que vous pouvez télécharger.





TRAITE HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
A.U. DROIT COMMERCIAL GENERAL
A.U. DROIT DES STES COMMERCIALES ET DU GIE
AU. DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
A.U. PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
A.U. PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION
A.U. SÛRETÉS
A.U. TRANSPORT
A.U. COMPTABILITE
A.U. DROIT COMPTABLE & INFORMATION FINANCIERE
A.U. DROIT DE L'ARBITRAGE
REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA
RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
A.U. MEDIATION

TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE



Texte originel de 1993 : cliquez ici pour le télécharger.

Texte révisé de 2008 : cliquez ici pour le télécharger.

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL



Texte révisé de 2010 : cliquez ici pour le télécharger.

Texte originel de 1997 : cliquez ici pour le télécharger.

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE



Texte révisé de 2014 : cliquez ici pour le télécharger.


Texte originel de 1997 : cliquez ici pour le télécharger.





ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES


Texte à télécharger : cliquez ici.



ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF



Texte révisé de 2015 : cliquez ici pour le télécharger.


Texte originel de 1998 : cliquez ici.





ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION



Texte à télécharger : cliquez ici.



ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS


Texte révisé de 2010 à télécharger : cliquez ici.

Texte de 1997 : cliquez ici pour le télécharger.



ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE


Texte révisé de 2017 à télécharger : cliquez ici.

Texte de 1999 : cliquez ici pour le télécharger.




ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION


Texte à télécharger : cliquez ici.



ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE


Texte de 2000 à télécharger : cliquez ici.

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière et système comptable Ohada (Syscohada) de 2017 à télécharger : cliquez ici.

ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE


Texte à télécharger : cliquez ici.



REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA

Texte révisé de 2017 à télécharger : cliquez ici.

Texte originel : cliquez ici pour le télécharger.

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE


Texte révisé de 2014 à télécharger : cliquez ici.

Texte originel : cliquez ici pour le télécharger.


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