Le Droit Ohada a procédé à une importante actualisation du droit des sûretés en vigueur dans la plupart des Etats membres, lequel, configuré aux normes du Code Civil français de 1804, n'avait pratiquement fait l'objet d'aucune retouche depuis sauf au Sénégal.

Modification du régime des sûretés personnelles

- Parmi les modifications dans le régime du cautionnement

- Le cautionnement est assorti de conditions plus strictes pour notamment protéger le consentement des cautions :

. en général (ex : nécessité de la mention manuscrite du montant maximum garanti en principal et accessoires, en chiffres et en lettres, à peine de nullité)

. et de la caution illettrée en particulier (article 4).

- La solidarité de la caution devient le régime de droit commun en l'absence de stipulation contraire expresse (article 10).

- Des obligations d'information de la caution sont mises à la charge du créancier bénéficiaire du cautionnement, lesquelles conditionnent la préservation de ses recours contre la caution.

- Introduction des garanties autonomes (lettres de garantie)

Les lettres de garanties aux normes de la pratique internationale ont été introduites. Leurs conditions d'octroi sont assez strictes (prohibition pour les personnes physiques de contracter de telles garanties).

Modification du régime des sûretés réelles

Le régime des sûretés réelles mobilières et immobilières a également subi un important toilettage.

- Parmi les modifications introduites au niveau des sûretés mobilières:

- l'introduction du droit de rétention (auparavant prévu dans divers textes spécifiques) érigé en sûreté à portée générale avec un régime de réalisation similaire à celui du gage ;

- l'actualisation des techniques de constitution du gage lorsqu'il porte sur certains biens mobiliers incorporels (exemple : la constitution du gage sur créances régie par un dispositif précis permettant au créancier gagiste de réaliser la créance gagée au mieux des intérêts de toutes les parties prenantes) ;

- l'inclusion, aux côtés des nantissements sans dépossession classiques (matériels et véhicules, fonds de commerce) des nantissements d'actions et de parts sociales d'une part, de stocks d'autre part. Un régime unique est institué dans ce dernier cas en lieu et place de la multiplicité de warrants existant auparavant (warrants agricoles, pétroliers etc.) et le nantissement est facilité par la création d'un bordereau endossable constatant la créance et sa garantie.

Par ailleurs, il a été procédé à une importante remise en ordre ainsi qu'à l'actualisation du régime des privilèges mobiliers :

- réaménagement de la liste des privilèges généraux du Code Civil en nombre plus réduit et obligation de publication pour certains d'entre eux garantissant des sommes très importantes (Trésor public, Douanes, organismes de sécurité sociale) au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, condition de leur opposabilité aux tiers,

- également actualisation de la liste des privilèges mobiliers spéciaux (élimination de ceux tombés en désuétude) et introduction en matière de conflits entre privilèges portant sur les mêmes objets mobiliers de la règle de la préférence au premier saisissant.

- Parmi les modifications introduites au niveau des sûretés immobilières : la suppression de la non-péremption des hypothèques.

- Parmi les modifications introduites au niveau de la distribution et du classement des sûretés : le réaménagement du classement des sûretés désormais toutes regroupées d'une part en matière immobilière, d'autre part en matière mobilière.

Les Tableaux ci-après récapitulent les caractéristiques des principales sûretés du Droit Uniforme Ohada.

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QUELLES SONT LES CREANCES GARANTIES ?

Sûreté personnelle conférée par un tiers pour garantir à première demande les obligations d'un débiteur.

FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA GARANTIE

Ecrit comprenant les mentions énumérées à l'article 30 à peine de nullité (art. 30 de l'Acte Uniforme sur les sûretés).

NB. Interdiction de souscription par les personnes physiques à peine de nullité d'une lettre de garantie (art. 29 al. 1).

DUREE DE VALIDITE DE LA GARANTIE

DROITS DU TITULAIRE DE LA GARANTIE

FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA GARANTIE

DUREE DE VALIDITE DE LA GARANTIE

DROITS DU CREANCIER NANTI

Acte notarié ou sous seing privé (selon les prescriptions de la loi nationale) enregistré et intégrant, à peine de nullité les mentions de l'article 70. Nécessité d'inscrire le nantissement au RCCM du lieu du principal établissement (art. 72) et des succursales le cas échéant (art.78) pour qu'il produise des effets (art. 72). En outre, respect des publicités spécifiques aux éléments intégrés dans le nantissement selon la nature de ces éléments (éléments propriété industrielle etc.) (art. 77).

Acte notarié ou sous seing privé (selon les prescriptions de la loi nationale) enregistré et intégrant, à peine de nullité les mentions de l'article 94. Nécessité d'inscrire le nantissement au RCCM pour qu'il produise des effets (art. 95). Le nantissement des véhicules assujettis à déclaration de mise en circulation et à inscription administrative doit être mentionné sur le titre administratif correspondant (art. 96 al. 2).

FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA GARANTIE

DUREE DE VALIDITE DE LA GARANTIE

DROITS DU CREANCIER NANTI

Acte notarié ou sous seing privé (selon les prescriptions de la loi nationale) enregistré et intégrant, à peine de nullité les mentions de l'article 101. Nécessité d'inscrire le nan-tissement au RCCM pour qu'il produise des effets (art.102 al.1).

EXTINCTION DE LA GARANTIE

DROITS DU CREANCIER GAGISTE

Ecrit enregistré, sauf indication contraire du droit national du territoire de situation du gage (art. 49)

et nécessité de remise par le constituant du/des bien(s) au créancier ou à un tiers convenu (art. 48 al. 1).

Acte notarié ou sous seing privé (selon les prescriptions de la législation nationale) enregistré (art. 127 al. 2). Inscription de l'hypothèque aux livres fonciers (art. 122 al. 1).