Application de ce droit jusqu'au redressement de l'entreprise

(sauf en cas de liquidation des biens)

Tant que l'entreprise est dite " en bonne santé ", ce qu'elle doit à ses créanciers pourra être recouvré dans le cadre du régime résumé ci-dessus (Le recouvrement des créances dans le cadre du droit commun.) Dans le cas contraire, il s'effectuera dans le cadre du régime des entreprises en difficulté.

L'Acte Uniforme Ohada organisant les procédures collectives d'apurement du passif distingue trois catégories d'entreprises en difficulté justifiant d'un régime spécial en ce qui concerne l'apurement de leur passif :

- A un premier stade de difficultés, se trouvent les entreprises qui connaissent des difficultés passagères et qui ont besoin, à un moment donné, de bénéficier de mesures leur permettant de surmonter ces difficultés. Il s'avère souvent que ces mesures leur permettent de poursuivre à nouveau normalement leurs activités, alors qu'en l'absence de telles mesures, leur situation risque de se détériorer. Les entreprises relevant de cette catégorie seront généralement admises au règlement préventif.

- A un deuxième stade de difficultés, se trouvent les entreprises confrontées à des difficultés plus sérieuses mais dont la situation économique et financière n'est toutefois pas irrémédiablement compromise, de sorte que si elles bénéficient d'un train de mesures approprié, elles pourront sortir de progressivement de la " zone rouge " et reprendre un fonctionnement normal, alors que si elles sont privées de ces mesures, leur situation économique et financière se détériorera très rapidement jusqu'à la fermeture. De telles entreprises relèveront du régime des entreprises à admettre au redressement judiciaire.

- Au dernier stade, figurent les entreprises dont la situation économique et financière est irrémédiablement compromise et pour lesquelles la seule issue est d'essayer de réaliser les actifs pour apurer leur passif : il s'agit des entreprises justifiant de la liquidation des biens.

- Recouvrement des créances sur les entreprises admises au règlement préventif : il interviendra dans le cadre d'un concordat préventif accordé par les créanciers à l'entreprise et dont les termes devront être respectés par cette dernière.

- Recouvrement des créances sur les entreprises admises en redressement judiciaire : il interviendra dans le cadre d'un concordat de redressement accordé par les créanciers à l'entreprise et dont les termes devront être respectés par cette dernière.

- Recouvrement des créances sur les entreprises admises à la liquidation des biens : il interviendra dans le cadre de la réalisation du patrimoine de l'entreprise en fonction de l'importance respective de l'actif disponible et des dettes à apurer.