LE RECOUVREMENT DES CREANCES DANS L'ESPACE
OHADA DANS LE CADRE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
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Tant que l'entreprise est dite " en bonne santé ", ce qu'elle
doit à ses créanciers pourra être recouvré dans le cadre du régime
résumé ci-dessus (Le recouvrement des créances dans le cadre du
droit commun.) Dans le cas contraire, il s'effectuera dans le cadre
du régime des entreprises en difficulté.
Les différentes
catégories d'entreprises en difficulté selon le Droit Uniforme
Ohada |
L'Acte Uniforme Ohada organisant les procédures collectives
d'apurement du passif distingue trois catégories d'entreprises en
difficulté justifiant d'un régime spécial en ce qui concerne l'apurement
de leur passif :
- A un premier stade
de difficultés, se trouvent les entreprises qui connaissent des
difficultés passagères et qui ont besoin, à un moment donné, de
bénéficier de mesures leur permettant de surmonter ces difficultés.
Il s'avère souvent que ces mesures leur permettent de poursuivre
à nouveau normalement leurs activités, alors qu'en l'absence de
telles mesures, leur situation risque de se détériorer. Les entreprises
relevant de cette catégorie seront généralement admises au règlement
préventif.
- A un deuxième stade
de difficultés, se trouvent les entreprises confrontées à des difficultés
plus sérieuses mais dont la situation économique et financière n'est
toutefois pas irrémédiablement compromise, de sorte que si elles
bénéficient d'un train de mesures approprié, elles pourront sortir
de progressivement de la " zone rouge " et reprendre un fonctionnement
normal, alors que si elles sont privées de ces mesures, leur situation
économique et financière se détériorera très rapidement jusqu'à
la fermeture. De telles entreprises relèveront du régime des entreprises
à admettre au redressement judiciaire.
- Au dernier stade, figurent les entreprises
dont la situation économique et financière est irrémédiablement
compromise et pour lesquelles la seule issue est d'essayer de réaliser
les actifs pour apurer leur passif : il s'agit des entreprises justifiant
de la liquidation des biens.
Le recouvrement
des créances des entreprises en difficulté |
- Recouvrement des créances
sur les entreprises admises au règlement préventif : il interviendra dans le cadre d'un concordat préventif accordé par
les créanciers à l'entreprise et dont les termes devront être respectés
par cette dernière.
- Recouvrement des créances
sur les entreprises admises en redressement judiciaire : il
interviendra dans le cadre d'un concordat de redressement accordé
par les créanciers à l'entreprise et dont les termes devront être
respectés par cette dernière.
- Recouvrement des créances
sur les entreprises admises à la liquidation des biens : il interviendra dans le cadre de la réalisation du patrimoine
de l'entreprise en fonction de l'importance respective de l'actif
disponible et des dettes à apurer.
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