SESSIONS SUR L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Après la présentation générale de la réforme Ohada du droit des procédures collectives dont l'objectif majeur était d'éviter les conséquences économiques et sociales liées aux défaillances des entreprises et de permettre le redressement de celles-ci., ont été passées en revue ses innovations et problèmes d'application, avant de revenir un peu plus particulièrement sur une procédure-type : celle du redressement judiciaire.

Parmi les problèmes d'application de l'Acte Uniforme  relevés à titre d'exemple :

- L'absence de publicité de certaines décisions d'admission au bénéfice d'un régime d'entreprise en difficulté.

- L'existence de difficultés au niveau des procédures de règlement préventif utilisées par certains débiteurs comme parades pour échapper aux poursuites de leurs créanciers.

L'omnipotence des syndics dans les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens.

Les travaux se sont poursuivis avec l'examen plus détaillé de la procédure de redressement judiciaire en tant que procédure type dont il importait de comprendre la gestion. Ce volet a été étayé par l'examen de documents pratiques destinés à aider les participants dans une optique de gestion courante de telles procédures.