SESSIONS SUR L'ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE

Après rappel de la genèse de la naissance de cet Acte Uniforme relatif aux Contrats de transport de marchandises par route, signé le 22 Mars 2003 à Yaoundé et entré en vigueur le 1 er Janvier 2004, ont été présentées les innovations de cet Acte uniforme eu égard au droit antérieur, puis ses limites et problèmes d'application, outre un exposé sur la formation et l'exécution de ces contrats.

S'agissant des innovations, en sus de la présentation des celles au niveau de la forme et du fond,  ont été mis en lumière notamment :

. l'alignement du droit Ohada sur le droit international (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR) en matière de responsabilité du transporteur : avec une présomption de responsabilité du transporteur en cas de perte, avarie ou retard, tempérée par certaines causes d'exonération de responsabilité induisant un renversement de la charge de la preuve ;

. la suppression de la fin de non-recevoir ou forclusion du destinataire de l'article 105 du Code de commerce.

Parmi les limites relevées figurent quelques vides textuels (ex : l'absence d'expertise des marchandises, l'absence de forclusion des destinataires) ainsi que certaines incohérences (ex. : l'exclusion des marchandises dangereuses du champ d'application de l'Acte Uniforme qui comprend néanmoins quelques dispositions sur ce type de marchandises).

Il a été souligné que peu de problèmes d'application pouvaient être mis en exergue compte tenu de l'application jusque là relativement limitée de cet Acte Uniforme.