SESSIONS SUR L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION

Il a été rappelé à titre rétrospectif qu'avant l'entrée en vigueur du droit Ohada, le principal reproche fait aux différents systèmes juridiques des Etats membres de cet espace était l'insécurité juridique due aux textes obsolètes inchangés pour la plupart depuis l'époque coloniale, se traduisant presque essentiellement par la quasi impossibilité du recouvrement des créances des opérateurs économiques sur leurs débiteurs nationaux, ainsi que les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice. L'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d'exécution, qui, était venu combler ces lacunes, allait en fait au-delà des limites du droit des affaires, en induisant une réforme générale de la procédure relative au recouvrement et aux voies d'exécution.

Parmi les innovations …

- En ce qui concerne les procédures de recouvrement

. La réduction des délais d'appel notamment en matière d'injonction de payer.

. La suppression implicite de la procédure des défenses à exécution avec néanmoins certaines nuances introduites par la CCJA.

- S'agissant des voies d'exécution

. l'absence de reconduction de la saisie brandon, de la saisie des rentes constituée sur particuliers et même la saisie gagerie, toutes fondues dans les saisies mobilières ;

. la présomption de régularité des saisies (le créancier saisissant n'est plus tenu d'assigner le saisi en validité de saisie, il lui est uniquement demandé d'accomplir les formalités d'obtention d'un titre exécutoire par le biais d'une procédure d'injonction de payer ou d'une assignation en paiement. C'est au débiteur saisi qu'il incombe d'en référer au juge du contentieux de l'exécution s'il estime que les conditions de validité ne sont pas réunies) ;

. en matière de saisie immobilière, désormais, l'irrégularité d'une formalité prévue à peine de nullité ne peut être sanctionnée que si le débiteur saisi rapporte la preuve d'un grief.

Parmi les lacunes et problèmes d'application de cet Acte Uniforme …

Il a été souligné que certaines difficultés pratiques étaient liées à la réforme de la législation interne (Loi du 17 avril 2007 instituant notamment le juge du contentieux de l'exécution) alors que d'autres étaient plutôt liées à l'Acte Uniforme lui-même. Parmi celles liées à l'Acte Uniforme :

- En matière d'injonction de payer : l'impasse au niveau de la tentative de conciliation des parties.

- En matière de voies d'exécution  :

. les difficultés des tiers saisis se retrouvant trop souvent mêlés à des conflits qui leur sont étrangers en raison d'un mauvaise application des textes par les juges,

. la difficulté de mise en œuvre des procédures de ventes amiables dans le cadre des saisies ventes ainsi que le sujet sensible des défenses à exécution et lettres de cantonnement suite à des saisies-ventes.

. l'impasse des procédures se heurtant à l'immunité d'exécution des structures publiques et para-publiques ;

. mais aussi la difficile mise en œuvre des saisies attributions avec les établissements bancaires.