SESSIONS SUR L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Il a été rappelé que l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique avait opéré un toilettage sans précédent dans le droit des sociétés commerciales antérieur inspiré de la loi française du 24 juillet 1867.

Innovations

Ont tout d'abord été passées en revue quelques grandes tendances en ce domaine et notamment :

. le large éventail de structures sociétaires offert par le nouveau droit Ohada des sociétés qui permetà diverses catégories d'opérateurs économiques de fonctionner/de s'insérer dans le secteur formel,

. le relèvement au sein des sociétés des standards de gouvernance, laquelle est susceptible d'être plus transparente et démocratique grâce au renforcement des droits des associés et du contrôle des commissaires aux comptes (procédures d'alerte et expertise de gestion),

la mise en place d'un nouveau droit pénal des affaires désormais bien étoffé sanctionnant la violation des règles de la constitution des sociétés à leur liquidation.

Puis on été présentées de manière plus détaillée certaines importantes innovations parmi lesquelles :

. la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles (SAU, SARLU), et de mettre en place des groupements d'intérêt économique ;

. le relèvement du montant minimal du capital social des sociétés;

. la limitation de la durée et des possibilités de cumul de mandats d'administrateurs,

. la plus grande responsabilisation des dirigeants sociaux avec possibilité de mise en jeu de leur responsabilité civile par l'action individuelle ou sociale.

Problèmes d'application

Il a été souligné que certains de ces problèmes résultaient de lacunes ou d'imprécisions textuelles, d'autres étaient liés à la pratique et à la mise en œuvre non maîtrisée du droit harmonisé des sociétés, outre l'omniprésente difficulté d'accès à l'information sur les sociétés commerciales auprès des greffes dont la mise à niveau organisationnelle et technique par rapport aux nouveaux standards se fait attendre.

- Quelques exemples de lacunes et problèmes d'application en matière de constitution des sociétés commerciales

. Le problème de l'effectivité de la libération du capital dans les sociétés de personnes incluses dans la nomenclature du droit Ohada des sociétés.

. Les contours flous du régime des apports en industrie et en nature.

. Le caractère ambigu du champ d'application du régime de l'appel public à l'épargne.

- Quelques exemples de lacunes et problèmes d'application en matière de fonctionnement des sociétés commerciales

. Les limites des contours des pouvoirs des organes dirigeants au sein de la société anonyme.

. L'illégalité de la création de postes de vice-présidents de conseils d'administration génératrice de confusion au niveau de la direction des SA.

. L'absence de tenue des assemblées annuelles des comptes.