SESSIONS SUR L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES

Après rappel de la place déterminante des sûretés dans le droit des affaires, il a été souligné que l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés, a eu le mérite de faire un toilettage approfondi de ce volet extrêmement sensible lié au développement du financement des affaires.

Au nombre de ses innovations, figure en bonne place la modification du régime des sûretés tant personnelles que réelles.

- Parmi les innovations introduites au niveau des sûretés personnelles: celles survenues dans le régime du cautionnement, l'introduction des garanties autonomes (lettres de garantie).

- Parmi les modifications et innovations introduites au niveau des sûretés mobilières :

. l'introduction du droit de rétention (auparavant prévu dans divers textes spécifiques) érigé en sûreté à portée générale;
. l'actualisation des techniques de constitution du gage lorsqu'il porte sur certains biens mobiliers incorporels;
. l'importante remise en ordre et l'actualisation du régime des privilèges mobiliers.

- Parmi les modifications introduites au niveau des sûretés immobilières : la suppression de la non-péremption des hypothèques.

Parmi les problèmes d'application posés par cet Acte Uniforme ...

Il a été relevé que certains de ces problèmes étaient dûs à des lacunes ou obscurités textuelles (ex : dispositif sur la fin de la non-péremption de l'inscription hypothécaire), d'autres à la méconnaissance et à la mauvaise application du droit Ohada (ex : difficultés liées aux hypothèques judiciaires) ou au maintien pur et simple des normes du droit antérieur (gage des véhicules maintenu en lieu et place des normes Ohada en matière de nantissement de véhicules).