SESSIONS SUR L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

Il a été rappelé qu'avant l'adoption de l'Acte Uniforme Ohada relatif au Droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998, cette matière était soumise à des règles extrêmement diversifiées. Ce texte, qui avait pour objectif la modernisation et la sécurisation de l'environnement juridique des affaires par la rénovation du statut des entreprises, comportait des innovations qu'il importait de rappeler ainsi que des problèmes d'application qu'il convenait d'évoquer.

Tout en relevant que ce texte était venu moderniser le statut des commerçants et le régime de leurs instruments et outils de travail , outre le toilettage du droit de la vente, ont été passées en revue les innovations introduites (rénovation du statut des commerçants ; prescription spécifique pour les créances commerciales, modernisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier , nouveau régime juridique de la vente commerciale y compris l'inclusion de la clause de réserve de propriété …).

Puis ont été évoqués les problèmes d'application de ce texte parmi lesquels :

- une ambigüité au niveau du statut des commerçants,

- la fameuse controverse autour du problème de la juridiction compétence en matière de résiliation de bail commercial,

- le mutisme du droit Ohada de la vente en cas de vente à cheval sur des espaces juridiques différents,

- les difficultés d'application du droit Ohada du bail commercial liées à l'inclusion de clauses de tacite reconduction.

L'exposé entrecoupé d'échanges et de questions sur les problèmes d'application soulevés (et notamment sur la question de la juridiction compétente en matière de résiliation de baux commerciaux), a été l'occasion de faire le point notamment sur les contours du régime des clauses de résiliation de plein droit.