Ici, vous seront proposées des consultations juridiques sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique à constituer en zone Ohada aux standards de l'Acte Uniforme Ohada
sur le droit des socétés commerciales et le Gie
révisé en 2014.
Sont présentement disponibles les Consultations juridiques sur les sociétés à responsabilité limitée. Les autres Consultations en cours d'actualisation seront disponibles ultérieurement.
• Consultations juridiques sur les sociétés à responsabilité limitée avec plusieurs associés.
• Consultations juridiques sur les sociétés à responsabilité limitée avec plusieurs associés.
La plupart des Consultations juridiques incluent des statuts aux normes de l'AUSCGIE de 2014.
Pour y avoir accès, cliquez ici.
Si vous êtes plutôt intéressé par les modèles de statuts, cliquez sur ce lien
 Statuts de sociétés de droit Ohada en ligne
Si vous êtes intéressés par les Consultations juridiques en anglais, cliquez ici.
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