OHADALEGIS 2001 - 2020
QUIZ DU JOUR
19EME ANNIVERSAIRE DE OHADALEGIS
Testez vos connaissances en droit Ohada du recouvrement des créances et gagnez un bon de réduction de 10% sur l'un des séminaires payants (pour les 10 premières bonnes réponses) à l'occasion de ce 19ème anniversaire de Ohadalegis.
Répondez à la question posée en remplissant le formulaire ici.
Bien évidemment, seuls les gagnants seront contactés le lendemain du quiz (sauf vendredi où la réponse est décalée à Lundi au plus tard) et recevront les informations de paiement pour bénéficier de cette réduction.
QUESTION DU QUIZ
Dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer en zone Ohada, la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs.
Les parties ne peuvent pas déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat.
VRAI ou FAUX ?Incluez votre réponse avec une petite précision justifiant votre réponse. La seule mention Vrai ou Faux ne sera pas acceptée.
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