QUI A RAISON ?

Eléments de réponse

 


Réponse exacte :

Disposition Ohada concernée :

Article 321. Les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès d'un associé, un ou plusieurs héritiers ou un successeur ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils définissent.

Observations  : le régime de transmission des parts de sarl après décès d'un associé est un des éléments de la stabilité et de la pérennité de ces petites structures où les associés se connaissent mutuellement ainsi que leurs contours familiaux. Or la société ne se poursuit pas tout le temps avec les mêmes associés, certains décédant par exemple avant d'autres.

Voici un cas parmi d'autres où le droit Ohada prévoit des dispositions assorties de choix à faire («  Les statuts peuvent prévoir ») . En l'absence de choix, le dispositif Ohada s'applique automatiquement , parfois de manière favorable, mais parfois aussi de manière défavorable à vos intérêts ou à ceux de vos ayants-droits, alors que vous aviez la possibilité de faire un choix. Les affaires ne sont pas une « loterie ». C'est au moment de l'établissement des statuts qu'un tel point doit être réglé en connaissance de cause et non au moment d'un décès .. .



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