GUICHET D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DE LA ZONE OHADA FACE A LA PANDEMIE DE COVID-19





SAUVEGARDER ET MIEUX GERER LES ENCOURS DE L'ENTREPRISE



 Et lorsque le couloir du Droit des entreprises en difficulté devient une séquence incontournable

ET SI L'ENTREPRISE VIENT A ETRE OBLIGEE D’ENTRER DANS LE COULOIR DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES































Pendant une certaine période, la problématique de base imposée par la pandémie du Covid-19 est la gestion des encours à sauvegarder, question sensible et vitale pour minimiser la fragilisation de la situation de l’entreprise.

Si cette phase n'est pas traversée avec succès, l’entreprise entre dans le couloir que doivent emprunter les débiteurs en difficulté qui vont désormais devoir être soumis au régime des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises.

Vont ainsi être re-paramétrées les possibilités de recouvrement de leurs créanciers comme le montre le récapitulatif ci-dessous.

Avant difficultés de l'entreprise

Après la survenance de problèmes, admis de l'entreprise débitice de l'entreprise à un régime d'entreprise en difficulté (règlement préventif, redressement judiciaire ou liquidation des biens)
Retour à la normale



<= Redressement
<---------------------------->
Application
du droit commun du recouvrement des créances ou du dispositif sur le recouvrement simplifié des créances

<-------------------------------------->
Droit des entreprises en difficulté

Application de ce droit jusqu'au redressement de l'entreprise

(sauf en cas de liquidation des biens)

<-------------------------------->
Application
du droit commun du recouvrement des créances ou du dispositif sur le recouvrement simplifié des créances


- Au premier stade,
se trouvent donc les entreprises qui connaissent des difficultés passagères susceptibles d’être surmontées par des mesures appropriées de restructuration afin d’éviter la cessation des paiements.  L’accord de conciliation qu’elles négocieront avec leurs créanciers (au moins leurs principaux créanciers) sous la houlette d’un conciliateur neutre, impartial et indépendant, posera les bases de la restructuration financière ou opérationnelle correspondante.

- Au second stade, se trouvent les entreprises qui ont besoin, à un moment donné, de bénéficier de mesures leur permettant d'éviter la cessation des paiements. Grâce au concordat préventif qui leur permettra d'apurer leur  passif, elles pourront poursuivre à nouveau normalement leurs activités, alors qu’en l’absence de telles mesures, leur situation économique et financière pourra se détériorer très rapidement. Les entreprises relevant de cette catégorie seront  généralement admises au règlement préventif.

- Au troisième stade, se trouvent les entreprises en cessation de paiements mais dont la situation économique et financière n’est toutefois pas irrémédiablement compromise, de sorte que si elles bénéficient d’un train de mesures approprié, elles pourront sortir  progressivement de la « zone rouge » et reprendre un fonctionnement normal. De telles entreprises relèveront du régime des entreprises à admettre au redressement judiciaire.

- Au quatrième et dernier stade, figurent les entreprises dont la situation économique et financière est irrémédiablement compromise et pour lesquelles la seule issue est d’essayer de réaliser les actifs pour apurer leur passif : il s’agit des entreprises justifiant du régime de la liquidation des biens.

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