Pendant une certaine période, la problématique de base imposée par la pandémie du Covid-19 est la gestion des encours à sauvegarder, question sensible et vitale pour minimiser la fragilisation de la situation de l’entreprise.
Si cette phase n'est pas traversée avec succès, l’entreprise entre dans le couloir que doivent emprunter les débiteurs en difficulté qui vont désormais devoir être soumis au régime des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises.
Vont ainsi être re-paramétrées les possibilités de recouvrement de leurs créanciers comme le montre le récapitulatif ci-dessous.
Avant difficultés de l'entreprise
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Après la survenance de problèmes, admis
de l'entreprise débitice de l'entreprise à un régime d'entreprise
en difficulté (règlement préventif, redressement judiciaire ou liquidation
des biens)
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Retour à la normale
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Redressement |
<---------------------------->
Application
du droit
commun du recouvrement des créances ou du dispositif
sur le recouvrement
simplifié des créances
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<-------------------------------------->
Droit
des entreprises en difficulté
Application de ce droit
jusqu'au redressement de l'entreprise
(sauf en cas de liquidation
des biens)
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<-------------------------------->
Application
du droit
commun du recouvrement des créances ou du dispositif
sur le recouvrement
simplifié des créances
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- Au premier stade, se trouvent donc les entreprises qui connaissent des difficultés passagères susceptibles d’être surmontées par des mesures appropriées de restructuration afin d’éviter la cessation des paiements. L’accord de conciliation qu’elles négocieront avec leurs créanciers (au moins leurs principaux créanciers) sous la houlette d’un conciliateur neutre, impartial et indépendant, posera les bases de la restructuration financière ou opérationnelle correspondante.
- Au second stade, se trouvent les entreprises qui ont besoin, à un moment donné, de bénéficier de mesures leur permettant d'éviter la cessation des paiements. Grâce au concordat préventif qui leur permettra d'apurer leur passif, elles pourront poursuivre à nouveau normalement leurs activités, alors qu’en l’absence de telles mesures, leur situation économique et financière pourra se détériorer très rapidement. Les entreprises relevant de cette catégorie seront généralement admises au règlement préventif.
- Au troisième stade, se trouvent les entreprises en cessation de paiements mais dont la situation économique et financière n’est toutefois pas irrémédiablement compromise, de sorte que si elles bénéficient d’un train de mesures approprié, elles pourront sortir progressivement de la « zone rouge » et reprendre un fonctionnement normal. De telles entreprises relèveront du régime des entreprises à admettre au redressement judiciaire.
- Au quatrième et dernier stade, figurent les entreprises dont la situation économique et financière est irrémédiablement compromise et pour lesquelles la seule issue est d’essayer de réaliser les actifs pour apurer leur passif : il s’agit des entreprises justifiant du régime de la liquidation des biens.
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