PREAMBULE
L'Espace Services mis en place par Ohada Legis intègre les informations
suivantes :
- les caractéristiques essentielles des services et de la documentation
proposée,
- l'indication du prix de ces services et de la documentation, en Francs
CFA, monnaie ayant cours légal dans la plupart des pays membres de l'Ohada,
en euros et en dollars, le cas échéant taxes comprises. Toutefois, le paiement à travers Paypal apparait dans cette monnaie compte tenu du logiciel utilisé pour les paiements de la Librairie, mais le débit se fera dans la devise de la plate-forme de paiement.
-
le cas échéant également, les frais à couvrir, au cas où ils ne seraient
pas inclus dans le prix susvisé,
-
l'indication des modalités de paiement, des conditions d'exécution des
services et de livraison de la documentation.
L'Internaute est tenu(e), préalablement à la commande,
de prendre connaissance de l'ensemble de ces informations.
Definitions
Dans la suite des présentes, les termes utilisés ont l'acception suivante
:
- " Contrat à distance " : tout Contrat de fourniture de services professionnels et de vente
de documentation ou d'ouvrages intervenant entre Ohada Legis et l'Internaute dans le cadre d'un
système de prestations de services et de vente à distance organisé qui,
pour ce Contrat, utilise exclusivement le réseau internet jusqu'à la
conclusion du Contrat, y compris la conclusion du Contrat elle-même
;
- " bon de commande " : le formulaire en ligne indiquant
les caractéristiques du service ou de la documentation commandé(e) par
l'Internaute et qui doit être signé de lui/d'elle par un clic (paiement sécurisé Payapl) ou un double clic (autres paiements)
pour l'engager ;
- " commande " : l'acte par lequel l'Internaute
s'engage à acheter un service, de la documentation ou des ouvrages;
- " double-clic " : la
réitération de la validation du Bon de commande par l'Internaute comme suit : "Veuillez
confirmer en cliquant sur le lien ci-dessous que vous voulez réellement
commander le(s) service(s)/le(s) produit(s) figurant dans le Bon de
Commande que vous venez de remplir et vous serez ensuite renvoyé(e)
à la page d'accueil de Ohada Legis",
Article 1. Objet du Contrat
Le présent Contrat est un Contrat à distance ayant pour objet de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture
de services ou de la vente de documentation ou d'ouvrages à intervenir dans l'Espace
Services de Ohada Legis.
Article 2. Documents contractuels
Le présent Contrat intègre les documents contractuels suivants par ordre
hiérarchique décroissant en ce qui concerne leur valeur juridique :
-
les présentes Conditions générales,
-
le Bon de commande utilisé par l'Internaute.
Article 3. Prise de commande
3.1. Les commandes s'effectuent en utilisant les bons de commande en ligne (option paiements bancaires
classiques, paiements par Paypal ou par Western Union).
3.2. Tout Bon de commande en ligne signé
selon le cas par l'Internaute par un clic ou un " double clic ", ou encore envoyé dûment signé par couriier électronique, constitue une acceptation irrévocable
qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus
à l'article 4 ci-après.
Article 4. Exécution des commandes
4.1. Les commandes sont exécutées au plus
tard :
-
pour les produits en ligne de la Librairie (consultations juridiques
en ligne, statuts et ouvrages en ligne) :
. quasi-immédiatement après la commande : en cas de paiement sécurisés par cartes à travers Paypal ou non, (pour en savoir plus cliquez ici),
. après la vérification du paiement : en cas de paiement par les moyens bancaires classiques (virements) ou par transferts expres de fonds (du type Western Union ou Moneygram) en tenant compte des jours ouvrables (pour en savoir plus cliquez ici);
- pour
les services fournis sur devis, dans le délai mentionné dans le devis.
4.2. Les jours et heures ouvrables sont :
- Jours ouvrables : Lundi à Vendredi à
l'exclusion des fêtes légales ci-après :
Fêtes légales civiles : Jour de
l'An (1er Janvier), Fête de la Jeunesse (11 Février), Fête du Travail
(1er Mai), Fête Nationale (20 Mai).
Fêtes légales religieuses : l'Ascension,
le Vendredi Saint, l'Assomption, Noël (25 Décembre), la Fête de fin
de Ramadan (Djouldé Soumaé), la Fête du Mouton (Djouldé Laïhadji).
Horaires : 8h- 12h30 14h30-18h (TU + 1 h en tenant compte, le
cas échéant, des changements d'horaires en été pour les pays concernés).
NB. Lorsqu'une fête légale religieuse tombe un
dimanche ou un jour férié, le jour suivant peut être décrété férié et
chômé. Il en est de même lorsqu'elle tombe un vendredi ou un mardi :
le jour précédent ou suivant peut être déclaré férié et chômé.
Horaires : 8h- 12h30 14h30-16h (TU + 1 h en tenant compte, le
cas échéant, des changements d'horaires en été pour les pays concernés).
4.3. En cas d'impossibilité de respecter ce délai pour des raisons indépendantes
de notre volonté, l'Internaute en est avisé(e) dans les meilleurs délais
et se voit proposer un autre délai proche ou le remboursement des sommes
payées.
Article 5. Livraison
5.1. La livraison ou mise à disposition des documents commandés intervient :
- quasi-immédiatement à l'issue de la procédure de commande par téléchargemet du/des fichier(s) électronique(s) en ligne : en cas de paiement sécurisé des produits de la Librairiepar carte à travers Paypal ou non,
- après vérification du paiement de l'Internaute, par téléchargement en ligne ou envoi de fichier(s) électronique(s) du/des produits concerné(s) de la Librairie à l'adresse électronique de livraison indiquée
sur le Bon de commande ,
- selon les modalités convenues d'accord parties en cas de
services professionnels exécutés sur devis.
5.2. Pour des raisons de sécurité, les fichiers électroniques ne sont accessibles que par code(s) communiqué(s) personnellement au bénéficiaire de la commande.
Article 6. Garantie
6.1. Les services et produits proposés résultent de la mise en œuvre de procédures
de traitement et de gestion rigoureux. Notre garantie concerne :
- la conformité des services ou de la documentation à leur description,
-
les délais de livraison ou de mise à disposition des documents.
6.2. Notre responsabilité ne peut être engagée en ce qui concerne le
non-respect des délais en cas de survenance d'événements indépendants
de notre volonté (notamment force majeure).
Article 7. Prix
Les prix des services et de la documentation sont indiqués en Francs
CFA, en Euros et en dollar des Etats unis comme rappelé ci-dessus. Lorsqu'ils incluent la TVA, indication en est faite. La
TVA est alors celle applicable au moment de la commande Tout changement
de ce taux survenu ultérieurement et avant l'exécution de la commande
sera automatiquement répercuté sur ces prix.
Article 8. Modalités de paiement
8.1. L'Internaute est tenu(e) de régler sa commande
:
- pour
les produits de la Librairie, d'avance et en totalité :
. par carte bancaire à travers ou hors du système de paiement sécurisé Paypal;
. ou par
paiement à l'Agence Western Union du pays de résidence
de l'auteur de la commande des montants concernés permettant aussi les transferts sur compte bancaire. (Pour plus de détails, cf. les paiements à Ohadalegis ici , résumé ici),
- pour
les Services professionnels,
avec les mêmes schémas de paiement, 40% à la commande et 60% avant la livraison. (Pour plus de détails, cf. les paiements à Ohada legis ici).
8.2.
Une facture est envoyée au moment de la livraison.
Article 9. Utilisation des services et produits
de l'Espace Services
Les services et produits livrés dans le cadre de cet Espace Services
sont fournis pour un usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits,
copiés, vendus, revendus ou exploités dans un but commercial ni faire
l'objet de commercialisation de quelque manière que ce soit, notamment
en site internet ou autrement. Toute utilisation à d'autres fins que
celle mentionnée ci-dessus donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Article 10. Informations nominatives
Les informations nominatives demandées à l'Internaute sont nécessaires
au traitement de la commande et seront exclusivement utilisées à cette
fin. Elles pourront, le cas échéant, être communiquées à nos partenaires
contractuels susceptibles de gérer les services de paiements sécurisés, si l'Internaute doit avoir accès à ces services.
Article 11. Signature électronique
Le "clic" (payment sécurisé Paypal) ou le" double clic " à la commande (autres modes de paiement) constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur que la signature manuscrite susceptible d'être apposée sur les bons de commandes envoyés par courrier électronique .
Article 12. Réclamations
Les réclamations relatives à la livraison des produits ou services doivent être faites sur le Formulaire prévu à cet effet : Réclamations relatives aux commandes exécutées au plus tard dans les 7 (sept) jours de la livraison/mise à disposition des fichiers.
Article 13. Cryptologie
Nous garantissons qu'en cas d'utilisation de moyens et prestations de
cryptologie pour sécuriser les transactions liées à la fourniture de
nos produits ou services, elle interviendra dans le respect de la législation
en vigueur.
Article 14. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre les parties
seront répertoriés dans des registres informatisés conservés dans les
systèmes informatiques de Ohada Legis dans des conditions raisonnables
de sécurité à titre de preuve.
Article 15. Conservation
et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande, de consultation et des factures liés
aux transactions intervenues dans le cadre de notre Espace Services
sera effectué sur des supports fiables de manière à correspondre à une
copie fidèle et durable.
Article 16. Intégralité
du Contrat - Renonciation à des droits
Les présentes Conditions générales expriment l'intégralité des obligations
des parties. Le fait pour Ohada Legis de ne pas se prévaloir d'un manquement
par l'Internaute à l'une quelconque de ses obligations au titre des
présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation
en cause.
Article 17. Loi applicable
- Compétence juridictionnelle
17.1. Tout litige susceptible de survenir entre les parties dans le
cadre du présent Contrat fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement
amiable, à l'initiative de la partie la plus diligente.
17.2. En cas de persistance du désaccord entre les parties, le litige
sera tranché par les tribunaux compétents de Douala, Cameroun qui appliqueront le droit camerounais.
Article 18. Modification
des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente peuvent
être modifiées de temps en temps. Dès lors, l'Internaute
est invité(e) à les lire avant toute commande afin d'être
sûr(e) d'en avoir lu la dernière version.
2001 -
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