1. Me ATTEGNIA, vous participez pour la première fois à la rubrique « L'Invité de Ohada Legis ». Présentez vous aux internautes.

2. Vous exercez vos activités à Douala, le ressort judiciaire le plus important du Cameroun pays membre de l'Ohada. Le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ayant mis en place l'Ohada indiquait en son article 1 er qu'il avait pour objet « l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».

L'Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dont il va être question dans le cadre de cet entretien est entré en vigueur depuis p lus de sept ans au Cameroun. Cet Acte vous paraît-il avoir répondu à ce critère, en clair vous parait-il avoir mis en place au Cameroun, des « procédures judiciaires appropriées » ?

3. La législation Ohada a apporté des changements dans l'environnement légal interne du Cameroun en matière de recouvrement des créances. Selon vous, quel(s) est/sont le(s) changement(s) le plus important(s)  et quelles situations (favorables ou défavorables) en ont résulté ?

4. Le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique soulignait dans son préambule la nécessité pour le nouveau droit des affaires à mettre en place d'être « appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ».

L' Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution concerne :

- les procédures simplifiées de recouvrement des créances suivantes : injonction de payer, injonction de délivrer ou de restituer,
- et les voies d'exécution suivantes : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, saisie immobilière.

De manière générale, estimez-vous que ces diverses procédures mises en place permettent effectivement une gestion accélérée et efficace du recouvrement simplifié des créances  de nature à garantir la sécurité juridiques des activités économiques et favoriser l'essor de ces activités ? Si oui : comment d'après vos constats sur le terrain/ si non : pourquoi ? Les obstacles sont-ils textuels ou autres ?

5. Prenez l'exemple d'une procédure standard comme la saisie-vente, dans votre expérience de praticienne, quel est en moyenne, selon vos observations, le délai d'aboutissement d'une telle procédure (paiement effectif du créancier poursuivant) et en cas de contestation de cette procédure, quel est le décalage moyen causé par ces incidents procéduraux ?

6. Des études de la Banque Mondiale sur l'environnement des affaires dans le monde et leurs obstacles (Collection « Doing Business ») auquel le réseau d'avocats Ohada Legis a participé, montrent l'existence d'un certain nombre d'obstacles dans les pays en développement dont ceux de l'espace Ohada font partie. Notamment il est indiqué qu'alors que l'exécution forcée d'un contrat prend 7 jours en Tunisie et coûte 86 $ US, 39 jours aux Pays-Bas et 120 $US, elle peut, dans deux pays-types de l'Espace Ohada (Cameroun et Côte d'Ivoire) prendre :  

. jusqu'à 150 jours et coûter 572 $US (Côte d'Ivoire),
. jusqu'à 548 jours et 367 $US au Cameroun.

Comment évaluez-vous dans le ressort de Douala, l'efficacité du système Ohada de recouvrement simplifié des créances (note excellente/bonne/moyenne/mauvaise)  :

a). en termes de résultats (aboutissement des procédures de recouvrement par le paiement effectif des créanciers)

b). en termes de coûts (coûts moyens/élevés)

c). en termes de temps (rapidité/lenteurs judiciaires) ?

7. S'il y avait des améliorations à apporter à l'environnement légal ou institutionnel du recouvrement des créances commerciales, lesquelles suggéreriez-vous pour assurer aux créanciers un recouvrement plus efficace de leurs créances ?