LEGISLATION OHADA EN LIGNE

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Table



LIVRE I PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT

> TITRE I INJONCTION DE PAYER

CH I CONDITIONS Art 1 à 2
CH II PROCÉDURE Art 3 à 18

TITRE II PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINÉ

CH I LA REQUÊTE
Art 20-22
CH II LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
Art 23-25
CH III EFFETS DE LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
Art 26 à 27

LIVRE II VOIES D'EXÉCUTION

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art 28-53

TITRE II LES SAISIES CONSERVATOIRES Art 54-61

CH I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art 54-61
CH II LES CONTESTATIONS Art 62-63
CHAPITRE III LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS Art 64-76
CHAPITRE IV LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CRÉANCES Art 77 to 83

CH V LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D'ASSOCIÉS ET DES VALEURS MOBILIÈRES Art 85 à 90


> TITRE III LA SAISIE-VENTE

CH I LE COMMANDEMENT PRÉALABLE Art 92 à 94
CH II LES OPÉRATIONS DE SAISIE Art 95 à 114
CH III MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS Art 115 à 128
CH IV LES INCIDENTS DE SAISIE Art 129 à 146
CH V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES RÉCOLTES SUR PIED Art 147 à 152

> TITRE IV LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES

Dispositions générales Article 153 à 156
CH I L'ACTE DE SAISIE Art 157 à 163
CH II PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI Art 164 à 168
CH III LES CONTESTATIONS Art 169 à 172

> TITRE V SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS

Dispositions générales Art 173 à 178
CH I LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS Art 179 à 204
CH II LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS Art 205 à 212
CHAPITRE III PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES CRÉANCES D'ALIMENTS Art 213 to 217

> TITRE VI SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS

CH I LA SAISIE-APPRÉHENSION Art 219 à 226
CH II LA SAISIE-REVENDICATION Art 227 à 235
CH I LA SAISIE Art 236 à 239
CH II LA VENTE Art 240 à 244
CH III PLURALITÉ DE SAISIES Art 245

> TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE

CH I CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE Art 247 à 253
CHAPITRE II LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE Art 254 à 265
CH III LA PRÉPARATION DE LA VENTE Art 266 à 279
CH IV LA VENTE Art 280 à 281
CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE Art 298 à 323

> TITRE IX DISTRIBUTION DU PRIX Art 324 à 334

> TITRE X DISPOSITIONS FINALES Art 335 à 338



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