DISPOSITIONS GENERALES Art 1 à 4

>> TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CH I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF Art 5 à 18

CH II ORGANES ET EFFETS DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF Art 19 à 21

CHAPITRE III VOIES DE RECOURS Art. 22 à 24


>> TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CH I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Art 25 à 38

CH II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Art 39 à 51

CH III EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR Art 52 à 71

CH IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Art 72 à 118

CH V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Art 119 à 180

CH VI DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES Art 181 à 193

>> TITRE III FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION

CH I FAILLITE PERSONNELLE Art 194 à 203

CH II REHABILITATION Art 204 à 215

>> TITRE IV VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS Art 216 à 225

>> TITRE V BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

CH I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES Art 226 à 239

CH II AUTRES INFRACTIONS Art 240 à 256

TITRE VI PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES Art. 247 à 256


>> TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Art 257 à 258