CH PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION Art 1

>> LIVRE I STATUT DU COMMERCANT

CH 1 DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE Art 2 A 5
CH 2 CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE Art 6 A 12
CH 3 OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT Art 6 A 17
CH 4 PRESCRIPTION Art 18

>> LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

- TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES Art 19 à 20

- TITRE II L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER Art 25 à 43

- TITRE III L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Art 44à 68

>> LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE

- TITRE I BAIL COMMERCIAL Art 69 à 102

- TITRE II FONDS DE COMMERCE Art 103 à 102

CH 1 DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE Art 103 à 105
CH 2 MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Art 106 à 115
CH 3 CESSION DU FONDS DE COMMERCE Art 116 à 136

>> LIVRE IV LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

- TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES Art 131à 159

CH 1 DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION Art 131 à 142
CH 2 CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE Art 143 à 147
CH 3 EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE Art 148 à 155
CH 4 CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE Art 156 à 159

- TITRE II LE COMMISSIONNAIRE Art 160 à 175

- TITRE III LE COURTIER Art 176 à 183

- TITRE IV LES AGENTS COMMERCIAUX Art 184 à 201

>> LIVRE V LA VENTE COMMERCIALE

- TITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES Art 202 à 209

- TITRE II FORMATION DU CONTRAT Art 210 à 218

- TITRE III OBLIGATIONS DES PARTIES

CH 1 OBLIGATIONS DU VENDEUR Art 219 à 232
CH 2 OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR Art 233 à 244
CH 3 SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES Art 245 à 282

TITRE IV EFFETS DU CONTRAT

CH 1 TRANSFERT DE PROPRIETE Art 280 à 284
CH 2 TRANSFERT DES RISQUES Art 285 à 288

LIVRE VI DISPOSITION FINALE Art 289