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LEGISLATION OHADA EN LIGNE |
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Table |
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| > COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (personnes physiques et personnes morales) Dispositions générales Art 1 ER à 13 Organisation comptable Art. 14 à 24 États financiers annuels Art. 25 à 34 Règles d'évaluation et de détermination du résultat Art. 35 à 65 Valeur probante des documents, contrôle des comptes, collecte et publicité des informations comptables Art. 66 à 73 > COMPTES CONSOLIDES ET COMPTES COMBINES Comptes consolidés art. 74 à 102 Comptes combinés art. 103 à 110 > DISPOSITIONS PENALES Art. 111 > DISPOSITIONS FINALES Art. 112 et 113
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