LEGISLATION OHADA EN LIGNE

ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Table

Table de l'Acte Uniforme Texte de l'Acte Uniforme

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Art 1 à 4

CHAPITRE II COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL Art 5 à 8

CHAPITRE III L'INSTANCE ARBITRALE Art 9 à 18

CHAPITRE IV LA SENTENCE ARBITRALE Art 19 à 24

CHAPITRE V RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE Art 25 à 29

CHAPITRE VI RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES Art 30 à 34

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Art 35 à 36

 


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