PAYS MEMBRE DE L’OHADA

SANCTIONS PENALES

(de la législation sociale et du Code pénal)

CAMEROUN

-Un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans pour celui qui, par sa conduite, facilite la communication d’une maladie contagieuse et dangereuse5.

-Impossible de se soustraire à sa responsabilité pénale.

CONGO

- Amende de 500.000 à 1.000.000 de francs pour l’employeur qui ne respecte pas les mesures de protection et de salubrité édictées par l’autorité compétente.

*

GABON

- Pour non-respect des prescriptions de la législation sociale par les chefs d'établissements, directeurs gérants ou préposés par leur faute personnelle : une amende2 de 300.000 à 500.000 francs CFA et en cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à un an et amende de 400 000 à 15 000 000 F.

- Emprisonnement de cinq ans au plus  assorti d’une amende de 2.000.000FCFA au plus pour quiconque, qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, a involontairement causé la mort d’autrui ou en a été involontairement la cause».

GUINEE

- Une amende de 100.000 à 500.000 GNF pour toute violation des dispositions relatives à la protection de la santé des travailleurs

- Trois (03) mois à trois ans d’emprisonnement assorti d’une amende de 400.000 à 15.000.000 F guinéens3 pour quiconque, par sa conduite, facilite la communication d’une maladie contagieuse et dangereuse.

SENEGAL

- Six (06) mois à trois ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 250.000 à 1.000.000 FCFA pour :

« Toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente, par violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 250.000 francs à 1.000.000 de francs. Est puni des mêmes peines toute personne qui expose autrui à un risque de maladie grave par la violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, s’il en est résulté homicide ou blessures, le maximum des peines prévues par l’alinéa premier du présent article est appliqué et il ne peut être prononcé le sursis ».

TCHAD

- Emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et une amende de 50.000 à 500.000 FCFA pour quiconque, par sa conduite, facilite la communication d’une maladie contagieuse et dangereuse. Si la contagion facilitée est dangereuse pour la vie des animaux normalement destinés à la consommation humaine, l’emprisonnement est de un à cinq ans ».

TOGO

- Emprisonnement d’un(01) mois à six (06) mois et une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA3 pour : «quiconque contrevient aux mesures obligatoires d’hygiène et de prophylaxie prises par décret sur proposition du ministre de la santé, instituant l’état d’alerte sanitaire dans une localité ou une région pour une période déterminée et renouvelable au besoin, est punie d’une peine d’emprisonnement d’un (01) à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines»..