CONDITIONS GENERALES DE VENTE & DE FOURNITURE DES SERVICES
SERVICES JURIDIQUES CLASSIQUES
AUTRES SERVICES PROFESSIONNELS


APERCU DE QUELQUES TARIFS DES TAXES LIEES AUX DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE


TAXES SUR LES BREVETS
Taxe concernée
Montant en F CFA
Equivalent approximatif en Euros et en $ US
Taxe de dépôt
200 000
Euros : 305. $ US : 293,50
Taxe de publication
325 000
Euros : 495. $ US : 476,50
Taxe de priorité, par priorité
56 000
Euros : 85, 50. $ US : 82,25
Taxe pour revendications supplémentaires au-delà de 10 revendications, par revendication supplémentaire
40 000
Euros : 61 $. US : 58,70

Taxe de longueur (description + revendication + planches de dessins):

- de 11 à 20 pages :

- de 21 à 30 pages :

- de 31 à 40 pages :

- etc, à raison de 68 000 FCFA par tranche supplémentaire de 10 pages


97 000

165 000

233 000

68 000/tranche

Euros : 148. $ US : 142,25

Euros : 251,50. $ US : 242

Euros : 355, 25. $ US : 341,75

Euros : 103,75. $ US : 100


Taxe de maintien en vigueur :

- de la 2ème à la 5ème année, par année

- de la 6ème à la 10ème année, par année

- de la 11ème à la 15ème année, par année :

- de la 16ème à la 20ème année, par année



195 000

325 000

425 000

545 000


Euros : 297,25. $ US : 286

Euros : 495,50. $ US : 476,50

Euros : 648. $ US : 623,25

Euros : 831. $ US : 799,25

TAXES SUR LES MARQUES

Pour un premier dépôt, le déposant est tenu de s'acquitter des taxes ci-après s 'il s'agit d'une marque de produits ou de services :
Taxe concernée
Montant en F CFA
Equivalent approximatif en Euros et en $ US
Taxe de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de produits ou de services
250 000
Euros : 381. $ US : 366,50
Taxe de publication d'une marque nominale ou figurative
50 000
Euros : 76,25. $ US : 73,50
Taxe par classe supplémentaire (au-delà de la 3ème classe)
60 000
Euros : 91,50. $ US : 88
Taxe de revendication de la priorité d'un dépôt antérieur, par priorité
55 000
Euros : 84. $ US : 80,75


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