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Bonus

. Fiches de procédure Ohada : Fiche de procédure sur la saisie-attribution de créances en zone Ohada (format pdf). Cliquez ici.

. Formulaires en ligne :

- Assignation aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en zone Ohada (format word).

- Saisine par le(s) contrôleur(s) du juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire pour forcer à agir le syndic qui refuse son assistance à l'accomplissement d'un acte d'administration ou de disposition (format word).

- Requête du syndic afin d'être autorisé par le juge-commissaire à vendre des objets sujets à dépérissement, à dépréciation ou dispendieux à conserver (format word).

Cliquez ici pour les télécharger.

. Checklists et Tableaux de bord :

- Ce qui va changer pour le créancier à partir du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. (format pdf).

- Fiche récapitulative des contestations et réclamations dans le cadre de procédures de redressement judiciaire (format pdf).

- Tableau de bord du contrôleur pour la gestion des procédures de redresssement judiciaire (format pdf).

- Tableau de bord du syndic pour la gestion des procédures de redresssement judiciaire (format pdf).

Cliquez ici pour les télécharger.