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Admission à un régime des entreprises en
difficulté
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Informations
sur l'admission des entreprises à l'un de ces régimes avec souvent
invitation des créanciers à produire |
- Admission au règlement préventif
- Admission au redressement judiciaire
- Admission à la liquidation des biens |
Invitation des créanciers à produire |
Informations sur les modalités de production par les créanciers des
entreprises en difficulté de leurs créances (dates, lieu etc.). |
Convocation aux assemblées de créanciers |
Informations sur la tenue de ces réunions (lieu, date etc.). |
Divers/ procédures collectives d'apure- ment du passif des entreprises
en difficulté |
Informations
diverses sur ces procédures (changements de syndic, conversion d'un
redressement judiciaire en liquidation des biens etc.) . |
Poursuite des activités sociales d'entreprises en difficulté |
Publication des décisions des entreprises ayant décidé la poursuite
de leurs activités malgré une très importante perte au niveau du capital
social. |
Poursuite des activités sociales d'entreprises en difficulté |
Publication
des décisions des entreprises ayant décidé leur dissolution anticipée
et leur mise en liquidation avec les conséquences en découlant |
Clôture de procédures d'entreprises en difficulté
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Information sur la clôture de telles procédures
- Clôture
de procédures de liquidation des biens
- Clôture de procédures de liquidation amiable de sociétés
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