JURISPRUDENCE OHADA EN LIGNE



DROIT DU RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES & VOIES D'EXECUTION

SAISIE-ARRE¨T

Pourvoi en cassation. Conditions de recevabilité.

> CCJA Arrêt n°005/2002 du 10 janvier 2002, Société Commerciale et Industrielle du Cameroun (SOCIMCAM) c/ Sté Pierson Meunier Cameroun. Cliquez ici.


. Saisie de rémunérations

Saisie de rémunération régulière. Refus de l'employeur de déférer à son obligation de tiers saisi. Conséquences.

> Tribunal régional hors classe de Dakar. Jugement du 26 Février 2002. Affaire Laboratoires d'Analyses Médicales «Croix de Berthel » c/ Sté Sofravin. Cliquez ici.

. Délai de contestation d'une procédure de recouvrement simplifié de créances. Point de départ du délai : date de l'ordonnance autorisant la saisie et non celle à laquelle la saisie est pratiquée

> Tribunal de commerce de Brazzaville. Ordonnance de référé du 12 décembre 2001. ONPT c/ Etablissements Air-Mer Congolaise et Société STHIC. Cliquez ici.

. Saisie des comptes d'une entreprise publique à caractère industriel et commercial. Caractère saisissable des comptes d'une telle entreprise.

> Tribunal de commerce de Brazzaville. Ordonnance de référé du 12 décembre 2001. ONPT c/ Etablissements Air-Mer Congolaise et Société STHIC. Cliquez ici.

 

Injonction de payer
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Saisie-attribution de créances

Saisie
conservatoire
Saisie immobilière
Saisie-vente

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