Ces innovations portent sur une modification du régime des sûretés tant personnelles que réelles.

1. Modification du régime des sûretés personnelles

  Parmi ces modifications, figurent celles survenues dans le régime du cautionnement

- Le cautionnement est désormais assorti de conditions plus strictes pour notamment protéger le consentement des cautions :

. en général (ex : nécessité de la mention manuscrite du montant maximum garanti en principal et accessoires, en chiffres et en lettres, à peine de nullité)

. et de la caution illettrée en particulier (article 4) (*).

- La solidarité de la caution devient le régime de droit commun en l'absence de stipulation contraire expresse (article 10).

- Des obligations d'information de la caution sont mises à la charge du créancier bénéficiaire du cautionnement, lesquelles conditionnent la préservation de ses recours contre la caution.

- Introduction des garanties autonomes (lettres de garantie)

Les lettres de garanties aux normes de la pratique internationale ont été introduites. Rappelons que la lettre de garantie ou « garantie à première demande », est la convention par laquelle, à la requête ou sur instructions du bénéficiaire de la garantie, le garant (généralement une banque) s'engage à payer une somme déterminée au bénéficiaire sur première demande de la part de ce dernier et sans que puisse lui être opposé aucune exception d'inexécution autre que celles résultant d'une clause de ladite lettre de garantie.

La lettre de contre-garantie est une convention par laquelle, à la requête ou sur instructions du donneur d'ordre ou du garant, le contre-garant s'engage à payer une somme déterminée au garant, sur première demande de la part de ce dernier.

Les conditions d'octroi de ces garanties autonomes sont assez strictes : ces deux lettres ne peuvent être souscrites, à peine de nullité, par les personnes physiques. Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'en constituer la base. L'Acte Uniforme précise les mentions obligatoires que doivent contenir chacune de ces conventions (nom des parties, objet de la convention de base, montant de la garantie, etc...). Le droit à garantie du bénéficiaire n'est pas cessible, sauf clause contraire expresse. La garantie et la contre-garantie prennent effet à la date où elles sont émises. Les instructions du donneur d'ordre, la garantie et la contre-garantie sont irrévocables, sauf clause contraire expresse.

Qu'en est-il des innovations en matière de sûretés réelles ?

2. Modification du régime des sûretés réelles

  Le régime des sûretés réelles mobilières et immobilières a également subi un important toilettage avec la Réforme Ohada..

Parmi les modifications introduites au niveau des sûretés mobilières:

- l'introduction du droit de rétention (auparavant prévu dans divers textes spécifiques) érigé en sûreté à portée générale avec un régime de réalisation similaire à celui du gage ;

- l'actualisation des techniques de constitution du gage lorsqu'il porte sur certains biens mobiliers incorporels (exemple : la constitution du gage sur créances régie par un dispositif précis permettant au créancier gagiste de réaliser la créance gagée au mieux des intérêts de toutes les parties prenantes) ;

- l'inclusion, aux côtés des nantissements sans dépossession classiques (matériels et véhicules, fonds de commerce) des nantissements d'actions et de parts sociales d'une part, de stocks d'autre part. Un régime unique est institué dans ce dernier cas en lieu et place de la multiplicité de warrants existant auparavant (warrants agricoles, pétroliers etc.) et le nantissement est facilité par la création d'un bordereau endossable constatant la créance et sa garantie.

Par ailleurs, il a été procédé à une importante remise en ordre ainsi qu'à l'actualisation du régime des privilèges mobiliers :

- réaménagement de la liste des privilèges généraux du Code Civil en nombre plus réduit et obligation de publication pour certains d'entre eux garantissant des sommes très importantes (Trésor public, Douanes, organismes de sécurité sociale) au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, condition de leur opposabilité aux tiers,

- également actualisation de la liste des privilèges mobiliers spéciaux (élimination de ceux tombés en désuétude) et introduction en matière de conflits entre privilèges portant sur les mêmes objets mobiliers de la règle de la préférence au premier saisissant.

- Parmi les modifications introduites au niveau des sûretés immobilières : la suppression de la non-péremption des hypothèques.

- Parmi les modifications introduites au niveau de la distribution et du classement des sûretés : le réaménagement du classement des sûretés désormais toutes regroupées d'une part en matière immobilière, d'autre part en matière mobilière.

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(*) Aux termes de l'article 4 de l'Acte Uniforme “ A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier. Le cautionnement doit être constaté dans un écrit comportant la signature des deux parties et la mention... La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire assister de deux témoins qui certifient dans l'acte de cautionnement... » .