La réforme Ohada s'est particulièrement préoccupée d'éviter et de minimiser les conséquences économiques et sociales liées aux défaillances des entreprises, et de permettre le redressement de celles-ci. L'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives et à l'apurement du passif :

- organise la prévention des difficultés des entreprises et s'attache à permettre un règlement amiable de ces difficultés ;

- et à privilégier la sauvegarde des entreprises dont la viabilité n'est pas contestée et à maintenir l'emploi.

Le nouveau droit des procédures collectives inclut un dispositif sur les procédures préventives ; les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens ; certaines règles particulières en cas de pluralité de procédures sur le plan international ; la faillite personnelle ; la banqueroute et les infractions assimilées.

Entrent dans le champ d'application ratione personae de cet Acte Uniforme les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et toutes les personnes morales de droit privé, quelle que soit leur forme et leur objet, qu'elles aient un but lucratif ou non. Les artisans et les agriculteurs sont exclus de la procédure d'apurement du passif.

Le droit des entreprises en difficulté organisé par l'Acte Uniforme portant organisation des procédures d'apurement du passif comprend donc trois principaux types de procédures collectives qui sont le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Ces procédures ont un triple objectif :

- protéger les créanciers impayés et assurer leur désintéressement ;

- sanctionner et éliminer les commerçants qui n'honorent pas leurs engagements ;

- permettre la sauvegarde des entreprises susceptibles d'être redressées.

- Le règlement préventif est la procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. Il peut être décidé en faveur des débiteurs qui rencontrent des difficultés mais ont de bonnes chances de redresser leur situation, pourvu que leurs créanciers, ou certains d'entre eux, acceptent de les aider et qu'aucun règlement préventif ne leur ait été accordé dans les cinq ans précédant leur requête. Le règlement préventif se conclut par un concordat entre le débiteur et ses créanciers.

- Le redressement judiciaire est la procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de redressement. Le redressement judiciaire intervient lorsque le débiteur est en état de cessation de paiement. Il peut être prononcé d'office, ou à la requête du débiteur, de ses créanciers ou de ses ayants-droits.

- La liquidation des biens est la procédure qui a pour objet la réalisation de l'actif du débiteur pour apurer son passif.

Le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont applicables à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui cesse ses paiements.

Parmi les importantes innovations de l'Acte Uniforme :

. en sus de l'accent mis sur la prévention avec la possibilité de mise en œuvre par le commissaire aux comptes et une minorité d'actionnaires de la procédure d'alerte (innovation « en amont » incluse dans l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE),

. l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives lui-même organise la prévention des difficultés des entreprises afin de permettre leur règlement dans un cadre amiable et de privilégier la sauvegarde des entreprises considérées comme viables, en maintenant les emplois,

. marque la volonté de protéger les créanciers composant la masse,

. en outre de responsabiliser davantage les dirigeants et de les sanctionner plus sévèrement par l'extension des procédures de déchéance civique et professionnelle des administrateurs et autres mesures répressives. L'on peut relever à cet égard que les dirigeants des personnes morales faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire sont exposés aux sanctions suivantes :

- l'obligation de combler partiellement ou totalement le passif de l'entreprise en cas d'insuffisance d'actif, lorsqu'une faute de gestion a été démontrée à leur encontre ;

- l'interdiction de céder leurs droits sociaux, d'exercer leurs droits de vote dans les assemblées et, éventuellement, l'obligation de céder ces droits.

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(*) L'alerte par les commissaires aux comptes (art. 150 à 156 AUSCGIE) . Lorsqu'il apprend ou découvre des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société, le commissaire aux comptes doit demander des explications au dirigeant de l'entreprise (gérant, président du conseil d'administration, président-directeur général, administrateur général) ; celui-ci est tenu de répondre (dans le mois) en donnant une analyse de la situation et en précisant les mesures envisagées. A défaut de réponse à sa demande ou si cette réponse n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes doit demander une délibération spéciale du conseil d'administration (seulement pour la SA). Si le Conseil d'Administration n'est pas saisi, ne délibère pas ou prend une décision non satisfaisante, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial (si la continuité de l'exploitation demeure compromise) et saisit l'Assemblée Générale afin de lui soumettre la situation.

L'alerte par les associés (articles 157 et 158 AUSCGIE). Rappelons en outre que dans toutes les sociétés commerciales, tout associé peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au dirigeant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le dirigeant doit répondre par écrit (dans le mois) et une copie de la réponse est adressée au commissaire aux comptes s'il en existe un.