L'OHADA ET L'ENVIRONNEMENT DU DROIT DES AFFAIRES




LES INNOVATIONS APPORTEES PAR L' ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE




I.. LES GRANDES TENDANCES

Le nouveau droit Ohada des sociétés offre un large éventail de structures sociétaires permettant à diverses catégories d'opérateurs économiques de fonctionner/de s'insérer dans le secteur formel.

Il met en place des sociétés commerciales plus modernes avec des modalités de constitution et un fonctionnement simplifiés. La formule du gouvernement majoritaire dans les sociétés anonymes est maintenue mais aménagée pour tenir compte des associés minoritaires.

Il relève au sein des sociétés les standards de gouvernance, laquelle est susceptible d'être plus transparente et démocratique grâce au renforcement des droits des associés et du contrôle des commissaires aux comptes, et à cet égard, les procédures d'alerte et l'expertise de gestion apparaissent comme les innovations les plus saillantes eu égard à la transparence dans la gestion des sociétés commerciales.

Un nouveau droit pénal des affaires désormais bien étoffé assure le respect des règles régissant la constitution des sociétés, leur gérance, leur administration et leur direction, les assemblées générales, les augmentations et réductions de capital, l'appel public à l'épargne, y compris leur dissolution et liquidation, l'article 5 du Traité ayant chargé les Etats membres de fixer le quantum des peines applicable.

Enfin, l'appel public à l'épargne est désormais possible en respectant certaines formalités.

II. LES IMPORTANTES INNOVATIONS

D'importantes innovations peuvent en effet être relevées au niveau des structures (1), de la constitution des sociétés elles-mêmes (2), de leur fonctionnement (3) et enfin lorsqu'il y est mis fin (4).

1 QUELQUES EXEMPLES D' INNOVATIONS AU NIVEAU DES STRUCTURES

. La réforme Ohada ouvre la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles (SAU, SARLU), et de mettre en place des groupements d'intérêt économique. La constitution d'une SAU exige que soit prévu un mode d'administration et de direction simplifiée, sans conseil d'administration donc par un administrateur général (article 494), forme pertinente pour les petites structures incluant peu d'actionnaires.

2 LES INNOVATIONS AU NIVEAU DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES

L'Acte uniforme a apporté des innovations notables au niveau de la constitution des sociétés commerciales. Quelques exemples :

. une société commerciale ne peut être régulièrement constituée que si elle a la personnalité juridique qui lui est conférée à partir de la date de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit immobilier.

. le siège social d'une société commerciale ne peut être déterminé seulement par sa boîte postale, il doit être identifiable par une adresse complète ou une indication géographique suffisamment précise ;

. le relèvement du capital social minimal : il est désormais de 10 000 000 F cfa de capital pour une Sa et de 1 000 000 Fcfa pour une Sarl et de 100 000 000 F CFA pour les SA faisant appel public à l'épargne ;

. il est opéré une distinction entre les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et celles qui n'y recourent pas. Il est à souligner que l'A.U. ne définit pas les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne mais se focalise plutôt en son article 81 sur la présomption de l'appel public à l'épargne qui inclut des formules différentes (depuis le recours à une publicité financière jusqu'à l'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs immobilières) : «sont réputées faire publiquement appel à l'épargne :

- les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d'un Etat partie, à dater de l'inscription de ces titres ;

- les sociétés qui, pour offrir au public d'un Etat partie des titres, quels qu'ils soient, ont recours, soit à des établissements de crédit ou agents de change, soit à des procédés de publicité quelconque, soit au démarchage».

3. LES INNOVATIONS AU NIVEAU DU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES

Parmi ces innovations :

. dans le cadre des SA, un éventail de choix de modes de gestion est possible : société anonyme avec conseil d'administration et Président-directeur général ou société anonyme avec conseil d'administration et

Président du conseil d'administration avec directeur général, ou encore société anonyme avec administrateur général qui concentre alors entre ses mains les pouvoirs d'administration et de direction ;

. la limitation de la durée du mandat des administrateurs : elle est désormais de 2 ans maximum à la constitution de la société et de 6 ans maximum au cours de vie sociale ;

- la limitation du nombre possible de mandats simultanés ou cumulés pourr les administrateurs dans un État partie (limité à 5 / article 425), s'agissant du Président du conseil d'administration, le maximum de mandats simultanés dans un État partie est limité à 3 ans et le maximum de mandats cumulés est limité à 2 (article 479) ;

- une plus grande responsabilisation des dirigeants sociaux avec possibilité de mise en jeu de leur responsabilité civile par l'action individuelle (article 161) ou sociale (article 163). Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ( clause d'avis ) ou à l'autorisation de l'assemblée générale ( clause d'autorisation ) ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Rappelons que l'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé et dû à une faute commise par les dirigeant sociaux dans l'exercice de leurs fonctions et l'action sociale la réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.

- Des innovations importantes en matière de contrôle :

.Exigence d'un commissaire aux comptes dans les SARL avec plus de dix millions de capital social ou dont le chiffre d'affairesest supérieur à 250 millions ou dont l'effectif permanent est supérieur à cinquante personnes.

. annulation de la formule du co-commissariat dans les SA dont le capital social excède 200 millions et désormais seules les S.A. faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner deux commissaires aux comptes ;

.possibilité de désignation facultative d'un commissaire aux comptes par le Président du Tribunal si la demande est présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10ème du capital (art. 376).

.Renforcement du pouvoir de contrôle et des associés et des commissaires aux comptes :

. les commissaires aux comptes exercent dorénavant un rôle important de contrôle dans le fonctionnement des sociétés commerciales : d ans le cadre de la procédure d'alerte , dans les sociétés commerciales (quelle que soit leur forme) le commissaire aux comptes, s'il existe, a le devoir de demander au gérant, à l'administrateur ou au directeur des explications par écrit s'il constate une situation de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Le gérant, l'administrateur ou le directeur est tenu de répondre par écrit dans un délai d'un mois après une analyse de la situation et de dire, s'il y a lieu, les mesures prises pour redresser la situation. Si la réponse n'est pas satisfaisante ou si la situation compromettante persiste, le commissaire aux comptes peut soumettre la question à l'assemblée générale qu'il fait convoquer ou qu'il convoque en cas de résistance des instances dirigeantes (la procédure à suivre est relative à la forme de la société concernée).

De même, chaque associé peut, deux fois au cours de l'exercice, poser par écrit des questions aux instances dirigeantes sur des situations de nature à compromettre la continuité de l'exploitation sociale. Le gérant, le directeur ou l'administrateur est tenu de répondre dans un délai d'un mois et de transmettre dans le même délai au commissaire aux comptes le questionnaire et les réponses.

Dans le cadre de l' expertise de gestion , il est possible à un ou plusieurs associés représentant au moins un cinquième du capital social, individuellement ou groupés, d'obtenir du juge la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le rapport d'expertise est adressé au demandeur ainsi qu'aux organes de gestion, de direction ou d'administration.

4. LES INNOVATIONS EN CE QUI CONCERNE LA FIN DE LA SOCIETE COMMERCIALES

- La réunion de toutes les parts en une seule main n'est plus une cause de dissolution de plein droit ;

- la dissolution d'une société unipersonnelle entraîne la transmission universelle du patrimoine sans qu'il y ait lieu à liquidation sauf opposition des créanciers dans un délai de 15 jours.






Les innovations de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial

Les innovations de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés

Les innovations de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif


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