L'OHADA ET L'ENVIRONNEMENT DU DROIT DES AFFAIRES

BREVE PRESENTATION DES ACTES UNIFORMES

LES INNOVATIONS APPORTEES PAR LES ACTES UNIFORMES OHADA DANS L'ENVIRONNEMENT LEGAL DES AFFAIRES

BREVE PRESENTATION DES ACTES UNIFORMES
(texte des Actes uniformes : voir Législation Ohada en ligne ici)

Le Traité d'Harmonisation prévoyait en son article 5 des actes uniformes pour l'application des règles communes aux Etats membres. C'est ainsi qu'ont été adoptés les Actes Uniformes ci-après :

Acte Uniforme concerné

Dates d'adoption et d'entrée en vigueur

POINTS TRAITES

Acte Uniforme relatif au droit commercial général

Adopté le 17/4/1997 et entré en vigueur par mesure dérogatoire le 1er Janvier 1998.

Statut des commerçants, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, bail commercial, fonds de commerce, intermédiaires de commerce, vente commerciale.

Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Adopté le 17/4/1997 et entré en vigueur par mesure dérogatoire le 1er Janvier 1998.

- Dispositif général applicable à toutes les sociétés (constitution, fonctionnement, action en responsabilité contre les dirigeants sociaux, liens de droit entre les sociétés, transformation, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalités de publicité).
- Dispositif spécifique à chaque type de société.
- Dispositif répressif.

Acte Uniforme portant organisation des sûretés

Adopté le 17/4/1997 et entré en vigueur par mesure dérogatoire le 1er Janvier 1998.

- Cautionnement.
- Lettre de garantie
- Droit de rétention.
- Gage.
- Nantissements sans dépossession :. nantissements de droits d'associés et de valeurs mobilières,. nantissements de fonds de commerce,. nantissement de matériels professionnels, et de véhicules automobiles,. nantissement de stocks de matières premières et de marchandises.
- Privilèges généraux et spéciaux.
- Hypothèques.
- Distribution et classement des sûretés.

Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Adopté le 10/4/1998 et entré en vigueur 90 jours après son adoption (art. 9 du Traité relatif à l'Harmonisation).

- Procédures simplifiées de recouvrement des créances (injonction de payer, injonction de délivrer ou de restituer).
- Voies d'exécution (saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, saisie immobilière).
- Distribution du prix.

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Adopté le 10/4/1998 et entré en vigueur à titre dérogatoire le 1er Janvier 1999.

- Règlement préventif.
- Redressement judiciaire.
- Liquidation des biens
- Faillite personnelle et réhabilitation.
- Banqueroute et autres infractions.
- Procédures collectives internationales.

Acte Uniforme sur l'arbitrage

Adopté le 11/6/1999 et entré en vigueur 90 jours après son adoption (art. 9 du Traité relatif à l'Harmonisation).

- Composition du tribunal arbitral.
- Instance arbitrale.
- Sentence arbitrale.
- Recours contre la sentence arbitrale
- Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales.

Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les pays de l'Ohada

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Adopté les 23 et 24 Mars 2000.

Entrée en vigueur :

· pour les comptes per-sonnels des entreprises, le 1er janvier 2001: opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date ;

· pour les comptes consolidés et les comp-tes combinés le 1er janvier 2002 : opéra-tions et comptes de l' exercice ouvert à cette date.

COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (personnes physiques et personnes morales)

Dispositions générales
Organisation comptable
États financiers annuels
Règles d'évaluation et de détermination du résultat
Valeur probante des documents, contrôle des comptes, collecte et publicité des informations comptables

COMPTES CONSOLIDES ET COMPTES COMBINES

Comptes consolidés
Comptes combinés

DISPOSITIONS PENALES

DISPOSITIONS FINALES

Acte Uniforme sur le transport de marchandises par route

Adopté les 20, 21 et 22 Mars 2003.

Entré en vigueur en Janvier 2004.

CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT

Formation du contrat de transport
Lettre de voiture
Force probante de la lettre de voiture
Documents de douane

EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Emballage des marchandises
Période de transport
Prise en charge de la marchandise
Droit de disposer de la marchandise en cours de route
Empêchement au transport et a la livraison
Livraison de la marchandise
Etat de la marchandise et retard a la livraison
Paiement des créances résultant de la lettre de voiture

RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

Fondement de la responsabilité
Exonérations
Limites de responsabilité
Calcul de l'indemnité
Responsabilité extra-contractuelle
Déchéance du droit à l'exonération et à la limitation de responsabilité
Responsabilité en cas de transport superposé
Responsabilité en cas de transport successif

CONTENTIEUX

Recours entre transporteurs
Délai de réclamation et de prescription
Arbitrage
Juridiction compétente en matière de transport inter-États

LES INNOVATIONS APPORTEES PAR LES ACTES UNIFORMES OHADA
DANS L'ENVIRONNEMENT LEGAL DES AFFAIRES. QUELQUES EXEMPLES

Les innovations de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial

Les innovations de l' Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Les innovations de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés

Les innovations de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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