Kit utilisable dans tous les pays membres de l'Ohada, comprennent :
> Rubrique baux commerciaux
. un avis juridique que vous devez lire attentivement pour paramétrer effectivement votre bail commercial selon vos besoins et les spécificités de votre activité (ou le faire réviser en conséquence) ;
. un exemplaire de bail commercial aux normes Ohada,
. et le texte Ohada sur les baux commerciaux auquel vous pourrez vous référer à tout moment,
> Rubrique mandats
. un livret pratique sur les mandats et leur exécution "les diverses facettes d'un mandat et de son exécution : ce qu'il vous fait savoir", pour éviter les problèmes liés à la gestion souvent incontrolée par mandat
. ainsi que des documents et actes-types : modèles de procurations, de décharge de mandat etc.
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These Kits which may be used in all Ohada member countries, include :
> Commercial Leases
. a legal opinion which should be carefully read to tailor the lease according to your specific needs and the special features of your business (or to amend it accordingly) ;
. a sample of commercial lease complying with Ohada standards,
. and the provisions of Ohada Uniform Act on commercial leases which you may refer to at any time.
> Proxies
. a booklet on proxies and their implementation "What You Should Know About The Various Faces of Proxies and Their Implementation" to avoid the risks of hazardous handling by agents
. and some forms : samples of proxies and related documents. |
