PREAMBULE

L'Espace Services mis en place par Ohada Legis intègre les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des services et de la documentation proposée,

- l'indication du prix de ces services et de la documentation, en Francs CFA, monnaie ayant cours légal dans la plupart des pays membres de l'Ohada, en euros, le cas échéant taxes comprises,

- le cas échéant également, les frais à couvrir, au cas où ils ne seraient pas inclus dans le prix susvisé,

- l'indication des modalités de paiement, des conditions d'exécution des services et de livraison de la documentation.

L'Internaute est tenu(e), préalablement à la commande, de prendre connaissance de l'ensemble de ces informations.

Definitions

Dans la suite des présentes, les termes utilisés ont l'acception suivante :

- " Contrat à distance " : tout Contrat de fourniture de services professionnels et de vente de documentation ou d'ouvrages intervenant entre Ohada Legis et l'Internaute dans le cadre d'un système de prestations de services et de vente à distance organisé qui, pour ce Contrat, utilise exclusivement le réseau internet jusqu'à la conclusion du Contrat, y compris la conclusion du Contrat elle-même ;

- " bon de commande " : le formulaire indiquant les caractéristiques du service ou de la documentation commandé(e) par l'Internaute et qui doit être signé de lui/d'elle par un clic (paiement sécurisé Payapl) ou un double clic (autres paiements) pour l'engager ;

- " commande " : l'acte par lequel l'Internaute s'engage à acheter un service, de la documentation ou des ouvrages;

- " double-clic " : la réitération de la validation du Bon de commande par l'Internaute comme suit : "Veuillez confirmer en cliquant sur le lien ci-dessous que vous voulez réellement commander le(s) service(s)/le(s) produit(s) figurant dans le Bon de Commande que vous venez de remplir et vous serez ensuite renvoyé(e) à la page d'accueil de Ohada Legis",


Article 1. Objet du Contrat

Le présent Contrat est un Contrat à distance ayant pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services ou de la vente de documentation ou d'ouvrages à intervenir dans l'Espace Services de Ohada Legis.

Article 2. Documents contractuels

Le présent Contrat intègre les documents contractuels suivants par ordre hiérarchique décroissant en ce qui concerne leur valeur juridique :

- les présentes Conditions générales,
- le Bon de commande utilisé par l'Internaute.

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Article 3. Prise de commande

3.1. Les commandes s'effectuent en utilisant les bons de commande en ligne (option paiements bancaires classiques, paiements par Paypal ou par Western Union) ou ceux susceptibles d'être envoyés par fax (format PDF).

3.2. Tout Bon de commande en ligne signé selon le cas par l'Internaute par un clic ou un " double clic ", ou encore envoyé par fax dûment signé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus à l'article 4 ci-après.

Article 4. Exécution des commandes

4.1. Les commandes sont exécutées au plus tard :

- pour les produits en ligne de la Librairie (consultations juridiques en ligne, statuts et ouvrages en ligne) :

. quasi-immédiatement après la commande : en cas de paiement sécurisé à travers Paypal, (pour en savoir plus cliquez ici),
. après la vérification du paiement : en cas de paiement par les moyens bancaires classiques (virements, chèques) ou par transferts expres de fonds (du type Western Union ou Moneygram) en tenant compte des jours ouvrables (pour en savoir plus cliquez ici);

- pour les services fournis sur devis, dans le délai mentionné dans le devis.


4.2. Les jours et heures ouvrables sont :

- Jours ouvrables : Lundi à Vendredi à l'exclusion des fêtes légales ci-après :

Fêtes légales civiles : Jour de l'An (1er Janvier), Fête de la Jeunesse (11 Février), Fête du Travail (1er Mai), Fête Nationale (20 Mai).

Fêtes légales religieuses : l'Ascension, le Vendredi Saint, l'Assomption, Noël (25 Décembre), la Fête de fin de Ramadan (Djouldé Soumaé), la Fête du Mouton (Djouldé Laïhadji).

NB. Lorsqu'une fête légale religieuse tombe un dimanche ou un jour férié, le jour suivant peut être décrété férié et chômé. Il en est de même lorsqu'elle tombe un vendredi ou un mardi : le jour précédent ou suivant peut être déclaré férié et chômé.

Horaires : 8h- 12h30 14h30-18h (TU + 1 h en tenant compte, le cas échéant, des changements d'horaires en été pour les pays concernés).

4.3. En cas d'impossibilité de respecter ce délai pour des raisons indépendantes de notre volonté, l'Internaute en est avisé(e) dans les meilleurs délais et se voit proposer un autre délai proche ou le remboursement des sommes payées.

Article 5. Livraison

5.1. La livraison ou mise à disposition des documents commandés intervient :

- quasi-immédiatement à l'issue de la procédure de commande par téléchargemet du/des fichier(s) électronique(s) en ligne : en cas de paiement sécurisé Paypal des produits de la Librairie,

- après vérification du paiement de l'Internaute, par téléchargement en ligne ou envoi de fichier(s) électronique(s) du/des produits concerné(s) de la Librairie à l'adresse électronique de livraison indiquée sur le Bon de commande ,

- selon les modalités convenues d'accord parties en cas de services professionnels exécutés sur devis.

5.2. En cas de fourniture de services professionnels, il peut être adressé par voie postale une copie sur papier de l'envoi fait par courrier électronique sans frais supplémentaires. En cas de demande d'envoi par service express international, les frais supplémentaires sont en sus.

5.3. Pour des raisons de sécurité, les fichiers électroniques ne sont accessibles que par code(s) communiqué(s) personnellement au bénéficiaire de la commande.

Article 6. Garantie

6.1. Les services et produits proposés résultent de la mise en œuvre de procédures de traitement et de gestion rigoureux. Notre garantie concerne :

- la conformité des services ou de la documentation à leur description,
- les délais de livraison ou de mise à disposition des documents.

6.2. Notre responsabilité ne peut être engagée en ce qui concerne le non-respect des délais en cas de survenance d'événements indépendants de notre volonté (notamment force majeure).

Article 7. Prix

Les prix des services et de la documentation sont indiqués en Francs CFA et en Euros. Lorsqu'ils incluent la TVA, indication en est faite. La TVA est alors celle applicable au moment de la commande Tout changement de ce taux survenu ultérieurement et avant l'exécution de la commande sera automatiquement répercuté sur ces prix.

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Article 8. Modalités de paiement

8.1. L'Internaute est tenu(e) de régler sa commande :

- pour les produits de la Librairie, d'avance et en totalité :

. par système de paiement sécurisé Paypal;

. ou par paiement à l'Agence Western Union du pays de résidence de l'auteur de la commande des montants concernés en faveur du Cabinet Mandessi Bell/Ohada Legis : agent local Western Union au Cameroun : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) à Douala, Cameroun, Agence de Bali,

. ou encore par virement bancaire expres à l'ordre du Cabinet Mandessi Bell/Ohada Legis (nous vous communiquons alors nos coordonnées bancaires à Douala),

- pour les Services professionnels, 40% à la commande et 60% à la livraison par chèque certifié ou virement bancaire à l'ordre du Cabinet Mandessi Bell/Ohada Legis, ou paiement sécurisé Paypal, ou encore transfert expres de fonds (Western Union ou Moneygram ...). (Pour plus de détails, cf. les paiements à Ohada legis ici).

8.2. Une facture est envoyée au moment de la livraison.

Article 9. Utilisation des services et produits de l'Espace Services

Les services et produits livrés dans le cadre de cet Espace Services sont fournis pour un usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits, copiés, vendus, revendus ou exploités dans un but commercial ni faire l'objet de commercialisation de quelque manière que ce soit, notamment en site internet ou autrement. Toute utilisation à d'autres fins que celle mentionnée ci-dessus donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Article 10. Informations nominatives

Les informations nominatives demandées à l'Internaute sont nécessaires au traitement de la commande et seront exclusivement utilisées à cette fin. Elles pourront, le cas échéant, être communiquées à nos partenaires contractuels susceptibles de gérer les services de paiements sécurisés, si l'Internaute doit avoir accès à ces services.

Article 11. Signature électronique

Le "clic" (payment sécurisé Paypal) ou le" double clic " à la commande (autres modes de paiement) constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur que la signature manuscrite susceptible d'être apposée sur les bons de commandes envoyés par fax.

Article 12. Réclamations

Les réclamations relatives à la livraison des produits ou services doivent être faites sur le Formulaire prévu à cet effet : Réclamations relatives aux commandes exécutées au plus tard dans les 7 (sept) jours de la livraison/mise à disposition des fichiers.

Article 13. Cryptologie

Nous garantissons qu'en cas d'utilisation de moyens et prestations de cryptologie pour sécuriser les transactions liées à la fourniture de nos produits ou services, elle interviendra dans le respect de la législation en vigueur.

Article 14. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre les parties seront répertoriés dans des registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Ohada Legis dans des conditions raisonnables de sécurité à titre de preuve.

Article 15. Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande, de consultation et des factures liés aux transactions intervenues dans le cadre de notre Espace Services sera effectué sur des supports fiables de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 16. Intégralité du Contrat - Renonciation à des droits

Les présentes Conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le fait pour Ohada Legis de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Internaute à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17. Loi applicable - Compétence juridictionnelle

17.1. Tout litige susceptible de survenir entre les parties dans le cadre du présent Contrat fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable, à l'initiative de la partie la plus diligente.

17.2. En cas de persistance du désaccord entre les parties, le litige sera tranché par les tribunaux compétents de Douala, Cameroun qui appliqueront le droit camerounais.

Article 18. Modification des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées de temps en temps. Dès lors, l'Internaute est invité(e) à les lire avant toute commande afin d'être sûr(e) d'en avoir lu la dernière version.