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Formulaires en ligne : |
- Assignation aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en zone Ohada (format word). Cliquez ici.
- Saisine par le(s) contrôleur(s) du juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire pour forcer à agir le syndic qui refuse son assistance à l'accomplissement d'un acte d'administration ou de disposition (format word). Cliquez ici.
- Requête du syndic afin d'être autorisé par le juge-commissaire à vendre des objets sujets à dépérissement, à dépréciation ou dispendieux à conserver (format word). Cliquez ici.
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